Conditions générales de vente 2026

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout Accord Commercial quelle que soit sa forme; passé entre le Prestataire soit Sabrina Deseigne Amalgam' animations, et le Client Organisateur, soit les Parties; ayant pour objet la vente d'une prestation de service d'animation, spectacle ou formation.

Sauf disposition particulière, une offre sera réputée valable 30 jours calendaires à compter de son envoi ou de sa remise au Client Organisateur. Le Client Organisateur recevra un contrat détaillant les modalités de la prestation ainsi que la fiche technique pour valider l'Accord.

2. Conditions d’exécution de la prestation de service

Le Client Organisateur s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d'intervention du Prestataire et la bonne exécution des présentes et, à cet effet, notamment :

a) ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le Prestataire de la Prestation ou à la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le Client Organisateur de ses intérêts ;

b) transmettre en temps utile au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution par ce dernier de sa Prestation dans les meilleures conditions ;

c) informer en temps utile le Prestataire de toute décision, tout élément et toutes précisions susceptibles d’avoir un impact sur la Prestation.

d) respecter la fiche technique jointe pour le bon déroulement de la Prestation, sans quoi cette dernière pourrait être modifiée ou annulée sans pouvoir prétendre à une indemnisation quelle qu'elle soit.

Nous ne déplaçons pas l'horaire de la prestation le jour J. Veillez à être sûr de l'horaire choisi. Le cas échéant si la Prestation venait à être déplacée et sous réserve de possibilités, l'heure supplémentaire vous serait facturée.

Le choix et la commande d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client Organisateur. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Client Organisateur préalablement à la commande de la Prestation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client Organisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées pour procéder à la commande de Prestation.

Le Prestataire s'engage envers le Client Organisateur à réaliser la Prestation avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.

Fiche technique pour nos spectacles et prestations avec sonorisation.

Nos spectacles s'adaptent à toutes les salles, avec ou sans scène, les chaises doivent être installées avant notre arrivée.
Un espace scénique de 4/4m minimum pour installer les structures est requis (sauf exception).
Le spectacle n’est pas prévu pour un public circulaire, le public doit être en face de l’espace scénique.
Temps nécessaire de balance : 1h à 2h heures (selon la Prestation), la salle doit être vide de tout public pendant le temps de préparation.
Un accès facile aux prises, et une alimentation 220V sont requis. Il est nécessaire d’avoir un accès facile pour le chargement et déchargement du matériel de sonorisation et accessoires.
L’espace doit être chauffé, dès lors que le prestataire se trouve dans les locaux.
Nos spectacles fonctionnent avec un minimum de 25 enfants.
Toutes nos prestations débutent à l’heure, merci de faire en sorte que cela continue en prévoyant une arrivée du public 15 minutes avant.
Pas de déclaration Sacem à faire (pour les spectacles), nos musiques n'y sont pas assujetties.

3. Obligations du Prestataire

Amalgam’ animations s’engage à respecter les délais précisés dans le contrat, sauf en cas d’éléments indépendants de sa volonté (retard du public, changement de lieu et d’horaires non indiqués sur le présent contrat, ou tout problème résultant de la salle d’exécution de la Prestation).

Amalgam’ animations veillera à ce que la Prestation exécutée soit conforme à ce qui a été énoncé lors de la 1ère négociation (d’où résulte ce contrat), à moins que les conditions indiquées par la fiche technique jointe ne soient pas respectées par l’organisateur.

4. Obligations du Client Organisateur

Le Client Organisateur mettra tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation exécutée par Amalgam’ animations et s’assurera de la disposition du lieu d’exécution; de la mise en place, en qualité et en nombre, des services et personnels de sécurité, secours médical, voirie, nécessaires à l’accueil et à la sécurité des invités et de la Prestation.

Le Client Organisateur s’engage à ne pas laisser entrer dans la salle un nombre de personnes supérieur à celui imposé par la commission de sécurité.

Le Client Organisateur veillera à ce que les portes de la salle soient ouvertes à l’arrivée du Prestataire ou que les clés lui soient transmises par avance.

5. Tarif et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en HT (TVA non applicable art. 293B du CGI).

Pour les particuliers, le tarif affiché est celui à régler, il n'y a pas de taxes à rajouter.

Selon le type de Prestation, un acompte d'un montant de 30% peut être demandé. Pour toute annulation de la part du Client Organisateur et sans possibilité de report, celui-ci restera acquis au profit du Prestataire.

Le paiement par le Client Organisateur au titre de la Prestation s'effectuera par le(s) moyen(s) de paiement suivant(s) :

Virement bancaire, chèque ou espèces.

Le RIB sera fourni avec la facture le jour de la Prestation, à régler sous un délai maximum de 30 jours.

6. Résiliation ou suspension de contrat

En cas d’annulation par le Client Organisateur, 30% du montant total de la prestation restera dû à titre d’indemnité.

En cas d’annulation par le Prestataire pour cas de force majeure (maladie avec justificatif, accident, décès d’un proche avec attestation, cessation d’activité ou tout événement indépendant de sa volonté), aucune indemnité ne pourra être exigée. Les sommes éventuellement versées seront remboursées.

En cas d’accidents indépendants des Parties dits de force majeure tels que : calamités publiques, guerre, révolution, émeutes, inondations, incendie, accident de la circulation, deuil national, grève, épidémie…etc. Le présent contrat sera rompu de plein droit sans aucune indemnité de part et d’autre.

Hors cas de force majeure (problème de circulation, de véhicule...), le Prestataire s’engage à rembourser les sommes perçues ou dans la mesure du possible, à proposer une solution de remplacement.

À titre exceptionnel, le contrat peut-être considéré comme suspendu et reporté à une date ultérieure (décidée d’un commun accord par les deux Parties, sous réserve de disponibilité) sans modification de tarifs ni indemnités de retards. La Prestation devra, par ailleurs, être recommandée dans les 6 mois et effectuée au plus tard l'année suivante, sous peine d’être définitivement annulée au titre des obligations indiqués ci-dessus.

Amalgam’ animations se réserve le droit de différer ou d’annuler la Prestation si les exigences et dispositions du présent contrat n’étaient pas satisfaites notamment en matière de sécurité (violences, insultes, attouchements...) du Prestataire et de sa Prestation (dégradation du matériel, vol…), cette dernière serait alors considérée comme due dans sa totalité, de même si la fiche technique jointe n’était pas respectée.

En cas de problème technique lié à la sonorisation indépendant de notre volonté, Amalgam’ animations s’engage à faire son maximum pour trouver une solution de remplacement, laquelle risque de faire varier les horaires de la prestation, mais ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement total ou partiel de la prestation ni à des dommages ou intérêts quels qu’ils soient, sauf sur décision commerciale du Prestataire.

7. Responsabilité - assurances

Le Client Organisateur fera son affaire personnelle de toutes déclarations et demandes d’autorisations administratives en temps opportun, du paiement des impôts, droits d’auteurs ou autres, afférents à la Prestation.

Le Client Organisateur étant responsable du Prestataire entre son heure d’arrivée et de départ, déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la prestation exécutée (responsabilité civile…).

Chacune des Parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.

Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au Client Organisateur résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l'exclusion de tout cas de force majeure ou de l'usage par le Client Organisateur de la Prestation non conforme aux préconisations du Prestataire).

Chacune des Parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du Contrat ou de la Prestation qu’elle identifierait, de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.

8. Propriété intellectuelle et droit à l'image

L’ensemble des contenus, concepts, animations et prestations proposés demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans son autorisation préalable.

Le Prestataire autorise toutefois la captation et la diffusion de photos et vidéos dans le cadre exclusif de la promotion de l’événement, avant ou après celui-ci.

Néanmoins, dans le cas où certaines images ou vidéos seraient susceptibles de porter atteinte à l’image du Prestataire ou ne refléteraient pas fidèlement la qualité de la Prestation, celui-ci se réserve un droit de regard et pourra demander leur modification ou leur suppression.

Dans le cadre des Prestations, certaines personnes présentes, notamment les participants sollicités sur scène, pourront être amenées à apparaître sur des supports photo ou vidéo réalisés par le Prestataire.

À ce titre, une autorisation de droit à l’image leur sera demandée via un formulaire dédié, en vue d’une utilisation sur les supports de communication du prestataire (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels).

Le prestataire s’engage à respecter le droit à l’image des personnes concernées et à ne diffuser aucun contenu sans autorisation préalable.

9. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la Prestation, le Prestataire est amené à collecter des données à caractère personnel.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements.

Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du Prestataire qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à l'en informer en écrivant à l’adresse suivante :

hello@amalgam-animations.fr ou par téléphone au 06 07 29 02 88.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, le Prestataire s’engage dans le cadre de l’exécution de ses prestations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, le Prestataire s’engage à :

Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin de l'exécution du contrat et de la relation client.
Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans pour se conformer aux obligations légales du RGPD, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.

10. Litiges - Droit applicable - Médiation de la consommation

Le Contrat est soumis au droit français.

Conformément aux dispositions de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le Prestataire communique au Client Organisateur (non professionnel) par tout moyen approprié, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.

En cas de litige entre le Client Organisateur (non professionnel) et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client Organisateur adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client Organisateur consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Il sera également tenu de fournir cette même information au Client Organisateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Les différends qui surviendraient entre les Parties relatifs à la conclusion, l'exécution ou l'interprétation du Contrat ou de la Prestation seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions applicables.